C-16, r. 5 - Code de déontologie des chiropraticiens

Article 3.03.04 Versions de la disposition

2012-09-01

3.03.04. Le chiropraticien ne peut, sauf pour un motif juste et raisonnable, cesser d’agir pour le compte d’un patient. Constituent notamment des motifs justes et raisonnables:

a)  la perte de la confiance du patient;

b)  le fait que le chiropraticien soit en situation de conflit d’intérêts ou dans un contexte tel que son indépendance professionnelle pourrait être mise en doute;

c)  l’incitation, de la part du patient, à l’accomplissement d’actes illégaux, injustes ou frauduleux.

R.R.Q., 1981, c. C-16, r. 2, a. 3.03.04.